AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00480
28 juin 2023
28 juin 2023
GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment, en classe 9, les masques, vêtements, gants
Source officiellePage 5 sur 28
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200555
3 avril 2014
3 avril 2014
de sécurité ; que le simple fait, pour l'employeur, de produire une notice d'utilisation des gants de sécurité, ne permet pas d'établir que ces gants avaient été effectivement fournis au salarié ; que
Source officielle