d'un même arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) , au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), circonscription exploitation de Rennes Gare

code de procédure pénale, qui donnent, subsidiairement, compétence aux juridictions françaises pour connaître d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime définis par la Convention de Rome

, Peugeot 205 et Volkswagen Golf) au garage Potel et elle faisait adresser les factures à la société Clean Up; que, pour justifier cette pratique, Michel B... a indiqué de manière vague, qu'il prêtait

3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles 111-4, 121-3, 121-7 et 122-3 du nouveau Code pénal, 30, 36 et 177 du traité de Rome

demande de la société MEDICIS tendant à l'allocation d'une indemnité au titre de la perte de fonds de commerce, Aux motifs que le bien exproprié loué à la société Etablissements MEDICIS est à usage de garage

Les époux Q... font grief au CIFD d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à leur égard.

AIT PERDU LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE DES L'ENTREE DE CELLE-CI EN GARE FRONTIERE DE VALLORBE ET QU'IL EN AIT PAR LA SUITE PERDU LE CONTROLE ET L'USAGE DES LORS QU'IL SAVAIT, EN REALISANT L'EXPORTATION

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROME

demande et en défense ; Sur la premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, des articles 3, 30 et suivants du traité CEE, 34-1 du traité de Rome

la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et a) et c) de l'article 81-1 du traité de Rome

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Limagne Sanders SNC anciennement Maison Jourdan, société en nom collectif, dont le siège est à Aigueperse (Puy-de-Dôme), avenue de la Gare

fausse identité Aubagne 13, 06/12/01 Kiloutou, ZI des Paluds 13400 Aubagne Location trancheuse remorque et nettoyeur hp avec chèque sous fausse identité Meyreuil 13, 13/12/01 Aixomat, parc de la garderie

2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome

audit contrat et, d'autre part, que les factures de garde-meuble ont été constamment réglées par M.

européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et qu'elle serait, comme telle, contraire aux articles 30 et suivants, notamment 36 du Traité de Rome

regard des dispositions combinées de l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et de Rome

l'exacte application de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 187 du Traité de Rome

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant

européenne en tant qu'instaurant une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et qu'elle serait, comme telle, contraire aux articles 30 et suivants, notamment 36 du Traité de Rome

A défaut de risque établi de surendettement, la responsabilité de GE Money bank ne saurait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde » ; 1°) ALORS