Il résulte de ces stipulations contractuelles que la SCI du Bassin Nord était tenue de délivrer à la société AMC un local dans un centre commercial de haut de gamme, avec des commerces d'une gamme élevée

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les produits de la gamme « Khéops », qui, après la cessation de la commercialisation de ceux de la gamme « Khephren », constituaient l'objet exclusif du contrat

, selon le moyen : 1 / que dans le contrat de concession litigieux, il est exposé "préalablement aux conventions objet des présentes" que "Suzuki France est l'importateur exclusif en France de la gamme

en disposer sans les formalités ci-dessus, à savoir une estimation faite par experts, est nulle et qu'en statuant comme elle l'a fait et en admettant une attribution définitive des actions, objet du gage

(attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

ses trois premières branches : Attendu que la société X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant que l'avance de 250 000 francs versée au groupe "The game

X..., acquéreur de la Porsche, ce véhicule lui a été livré par A... lui-même qui lui a remis également la carte grise, le certificat de vente signé de Mme Y... et un certificat de non-gage ; qu'il est

octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme

l'établissement français en déclaration affirmative ; que celui-ci a indiqué que la Rasheed Bank n'avait jamais eu de compte dans ses livres et que les fonds que celle-ci lui avait remis, à titre de "gage

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure de saisie et de vente des parts se poursuivra dans les conditions prévues par la loi alors, selon le moyen, que le gage qui porte sur des meubles

; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond d'expliquer, en l'état des conventions au résultat desquelles le matériel financé par la banque avait été revendu, comment le gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement

valoir dans leurs conclusions que la volonté des parties, telle qu'exprimée dans l'acte du 9 août 1985, avait été que, en cas de non remboursement, il soit préalablement procédé à la réalisation du gage

syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France Réseaux, Cathala, Petillot, EIS, Fontanie, Game

la cour d'appel a énoncé que la réparation des préjudices liés directement au coût de l'investissement dans l'acquisition des actions de la société débitrice, qui est étrangère à la reconstitution du gage

par la loi en faveur des individus qui, après avoir été condamnés et avoir subi leur peine, ou après que leur condamnation prononcée avec sursis est devenue non avenue, se sont rendus dignes par des gages

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares