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fixé le préjudice supporté par la ville de Marseille par référence au non perçu par elle du montant de la taxe professionnelle, calculé sur les seuls prêts fictifs accordés aux joueurs Vercruysse, Giresse

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civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES

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soc

61372280cd580146773fdc4a

Cassation

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Carbonne, dont le siège est à Saint-Girons (Ariège), BP. 21,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02052

Cassation

27 novembre 2013

, selon l'arrêt attaqué, que la société Télécom services a pour activité la location de téléviseurs et de téléphones et que le 1er juillet 2006, elle a repris le contrat que le centre hospitalier de Gien

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civ2

60794c2b9ba5988459c44dba

Cassation

16 février 1989

d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons

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civ2

613720c7cd580146773ee53d

Cassation

5 octobre 1988

. ; demeurant tous deux à Hyères (Var), quartier de la Madrague, Giens ; 3°)- Madame GAUTIER L... épouse D..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., résidence Bellevue, bloc 3 ; 4°)- Madame VINCENT I

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civ1

6137234acd58014677407d63

Cassation

4 mai 1999

Jacques A..., demeurant 66, place de la Victoire, 45500 Gien, 3 / M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200450

Cassation

20 mars 2014

X... et de l'Agent judiciaire de l'Etat, les condamne chacun à payer à l'association syndicale autorisée La Girelle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200150

Cassation

2 février 2012

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200891

Cassation

6 juin 2013

recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Girons

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soc

6079b1769ba5988459c5238e

Cassation

28 novembre 1995

intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., salariée de la société Girel

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comm

6079d3729ba5988459c59522

Cassation

22 juillet 1980

L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01353

Cassation

11 décembre 2007

. ; qu'il dépendait de cette succession des parts de la société Simpa (la SCI) laquelle est propriétaire, notamment, d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant dénommé "Les Girelles" situé à Ramatuelle et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200462

Cassation

22 mars 2012

n° B 11-14. 282 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG n° 1109/ 59 rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Girons

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6079a88d9ba5988459c4de0d

Cassation

20 octobre 1965

(RENE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-GIRONS, DU 18 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01871

Cassation

5 octobre 2010

accessoire ; qu'ainsi, son secteur réel s'étendait, de fait, à tout le département, et même au-delà ; que d'octobre 2003 à avril 2004, si ses interventions sur les secteurs de Montargis (217) et de Gien

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200299

Cassation

21 février 2013

Loïc Y... les 6 juillet 2007 par le Tribunal de commerce de MONTARGIS et 23 juillet 2007 par le Tribunal d'instance de GIEN, ayant donné lieu le octobre 2007 à la publication d'une hypothèque judiciaire

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civ2

607943339ba5988459c41871

Cassation

27 novembre 1974

LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN

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civ2

613720e9cd580146773ef6c5

Cassation

8 mars 1989

Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons

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civ2

613720e9cd580146773ef6c6

Cassation

8 mars 1989

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