Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

mise en recouvrement notifié à la société à la suite de la procédure de redressement ; que le visa de ce texte correspondant à l'ancien taux réduit prévu pour les cessions d'immeubles affectés à l'habitation

Hocine Y... à payer à Mme Marie-Laure X... la somme de 1 067 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2007 et D'AVOIR débouté M.

de la maison d'habitation indivise située à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'une donation suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier le donataire ; que, pour juger que [E] [

de la somme de 95 900 euros, de condamner le diagnostiqueur à garantir la venderesse de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, mais seulement à hauteur de la somme de 95 900 euros

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2019), le 22 novembre 2012, M. et Mme X... ont acquis une maison d'habitation de M.

souscrite par elle en 1989, alors que l'acte de cautionnement signé le 30 novembre 1994 par Germaine X... reprenait expressément dans la "fiche de caractéristiques" paraphée l'hypothèque de premier rang à hauteur

de fixer la créance privilégiée de la SCI au passif de la procédure de redressement judiciaire, alors « que pour l'établissement du prix du bail, il y a lieu de distinguer le loyer des bâtiments d'habitation

[G] en qualité d'architecte dans le cadre de la construction de l'immeuble à usage d'habitation litigieux, de procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles

maximale de 0,60 mètres, - avec des grilles de dessin ou des grillages de teinte grise ou verte sur supports métalliques et doublés d'une haie vive, - et que la hauteur totale ne devra pas excéder

dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluaient pas la possibilité d'une réception tacite et relevé que les prestations de la société MCA avaient été payées à hauteur

[S] occupait le local, réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, quatre jours par semaine pour les besoins de son poste situé à Paris, pendant

B... apprit que le prix restait bloqué, pour le motif que la banque prêteuse exigeait, en plus des garanties prévues à l'acte, la caution de l'Union des Brasseries, à hauteur de 10 %, et que les époux

[I] les 30 janvier et 8 février 2015 et qu'elle ne rapporte pas la preuve de la plantation de la haie avant 1985, sans constater que Mme [M] aurait conservé la possession de la haie litigieuse au moyen

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

-Z... , figurait en page 4, dans l'exposé des motifs l'indication que la susnommée n'avait "plus aujourd'hui l'utilité... du droit d'usage et d'habitation sur la maison" ; qu'il indiquait que cet acte

Y..., se déclarant célibataire, ont consenti une promesse de vente aux époux Z... portant sur une maison à usage d'habitation située à Argenteuil dont ils sont propriétaires ; que les vendeurs ayant refusé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000