AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe19d
5 juillet 1995
5 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Savoy Hôtel, dont le siège social
Source officiellePage 5 sur 119
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200738
12 mai 2016
12 mai 2016
, d'un immeuble à usage d'hôtel meublé, donné à bail par la société Les Iris, un tribunal de grande instance a condamné la société Les Iris à payer à la société Euro hôtel une certaine somme puis autorisé
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