destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Henri X... a, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, tué un isard

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société Waterways Islands

contrôle fiscal Rhône- Alpes- Bourgogne a notifié aux époux X... un redressement au titre des années 1994 à 1998, réintégrant à l' impôt de solidarité sur la fortune les droits sociaux de la société New Island

DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-70 001 CLAPIER C/ CONSORTS ISCARDI

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Credit and financial corporation LTD de droit étranger, dont le siège est Bank of Nova Scotia, Building Po Box 268, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Souheil Iskander X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre

cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la banque "THE NEW GARANTEE TRUST OF JERSEY LIMITED", dont le siège est à Jersey Chanel Islands

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parnassus enterprises limited, dont le siège est P/O box 58, Saint-Julian's Court, 99999 Saint-Peter Port (Guernesey - Channels Islands

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... street, Victoria Island

[S] était, en la circonstance, investi d'une mission particulière, dans l'intérêt de l'entreprise, sur les quatre journées du séjour en Islande, seules 4 heures étaient intitulées sans qu

responsabilité limitée, 2°/ à la société International Mobility Solutions (IMS), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ à la société Isnah

(Pyrénées-Orientales), 3°/ Monsieur Jean-Claude E..., demeurant ... des Isards à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), 4°/ Monsieur D... RODA, demeurant ...

Télécom Dévelopment Corporation, dont le siège est 250 West 57 th street à New-York (USA), 2°) La société Overseas Marketing Consultants, dont le siège est 79 Cedarhurst, avenue Laurewce à Long Island

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hurstleigh limited, dont le siège est 11 Victoria street, Alderney Channel, Islands

Alexander Z..., agissant en tant que secrétaire général de la société, dont le siège est à La Ruette House, Moulin Huet, Saint-Martin, Guernesey Gy 4 6EQ, Channel Islands, 2 / la société IMS-Recocaliser

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands

[R] [W], tous deux domiciliés [Adresse 9], 7°/ à la société Vis Insurance Ltd - vatryggingafélag Island Hf., société de droit islandais, dont le siège est [Adresse 5]), 8°/ à la société Allianz

Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société International credit investment company (Overseas) Limited, dont le siège est Bank of Nova Scotia, Building Po Box 268, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands

bavaroise, ayant son siège social ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière de l'Island

au profit de la société Arab Business Consortium International Finance and Investment Company (ABCI), société de financement de droit britannique, dont le siège est à Georgetown Grand Cayman (Cayman Islands