Jean A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°) M.

Jehan Gilles de Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Saverne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre B... des chefs d'homicides et blessures

Gilles Z..., demeurant ... (7e), 2 / de Mme Marie-José X..., liquidateur, demeurant ... (1er), en qualité de mandataire-liquidateur de la société Presse lettres et récits, 3 / de M.

société Citibank International, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 6 juin 1995, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe : 1° d'Hervé X... et de Marie-Joëlle

Gilles Morizot, demeurant 30, rue des Jardins, 21220 Morey-Saint-Denis, 45 / de Mme Marie-Jeanne Mussot, demeurant 36, avenue de la Brenne, 21540 Sombernon, 46 / de M.

Jean-Charles Z..., 3°/ M.

: - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre

(Vendée), rue de la Mairie, 4°/ de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ..., 5°/ de M.

Jean-Pierre YU..., 41°/ de M. Denis L..., 42°/ de M. Régis E..., 43°/ de M. Gilles D..., 44°/ de M. Serge YP..., 45°/ de M. Bernard XK..., 46°/ de M.

Gilles Pierre Y..., demeurant ..., 2 / la société Gilles Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2000 par la cour d'appel

Gérard, Jean-Marie L..., domicilié ..., 13 / à Mme Marie-Luce O..., domiciliée ..., 14 / à M. Jean-Pierre P..., domicilié ..., 15 / à M.

Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, avenue Bellevue, Roquebrune X...

Gilles, - Z... Louis, - A... Pierre, - B... Jean-Louis, - C... Paul, - D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ...

Gilles, demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

Jean-Pierre F..., délégué général aux achats, d'être « particulièrement attentif à tous les contrats signés dans le domaine de la sûreté » ; que le remplacement de M.

LOYEZ et Gilles A... pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, a mis hors de cause le premier, relaxé le second, débouté la partie civile

Jean et Gilles X..., de Me Garaud, avocat de la société BNP Bail, les conclusions de M.

Jean-Pierre X... et à M.