" il n'est pas fait référence à l'article 31 de la loi alors que les plaignants mélangent leur qualité de fonctionnaire public et de citoyen " (jugement, page 3) ; que les juges de première instance lui

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour escroquerie, a annulé l'ordonnance du juge

9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive prononcée par un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en jugeant que

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du

L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la

L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance d'autorisation rendue le 1er juillet 2019 par le juge des libertés et de la

Maltaverne à verser à titre de provision à la société Nantes Aéro la somme de 350 000 francs représentant le montant du second acompte ; que se prévalant du jugement du 28 juillet 1997, la société Nantes

à ce désistement, la société Drouant a formé un appel incident et exposant qu'un jugement du juge des loyers commerciaux du 1er juillet 1999 avait réduit le prix du bail commercial pour la période courue

faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux, recel de ces délits, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge

X... et supprimer le délai, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que lorsqu'une personne expulsée s'est réinstallée sans titre dans les mêmes locaux, le juge

du 1er juillet 2011 rendu dans le cadre de cette procédure, a ainsi clairement renoncé à se prévaloir de la chose jugée par ce jugement du 1er juillet 2011 ; qu'en énonçant que la banque n'aurait renoncé

1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qui

du principe du contradictoire et évoqué, a confirmé ce jugement en ce qu'il avait validé la saisie-attribution pratiquée les 29 et 30 mai et 1er juin 2018 par la société et dénoncée le 5 juillet 2018

[W] et [Z] tendant à voir juger que le jugement du 27 juillet 2020 produira en France les effets d'une adoption plénière.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'elle a interjeté le 21 juillet 2017 à l'encontre du jugement du 9 février 2017 notifié par le greffe le 14 février 2017 alors « qu'en l'état

des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mars 1997, n° 178 et 180) et les productions, que la société La Mandibule a été condamnée par une ordonnance de référé du 6 juillet

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

" ; qu'ainsi, l'article ne se contente pas d'émettre des jugements de valeur ou des attitudes de M.