LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2011), que la société Osram a vendu à la société Cegelec

n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la coordination des régimes sociaux ; que les conditions de travail ont démontré leur subordination à l'entreprise ESAF : qu'Hiroshi X... a reconnu organiser lui-même

Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin

tiges en acier rivées à chaque élément de paumelles ; - que les volets posés sont en sapin blanc à lames américaines, deux vantaux, de 1 m de largeur, il n'y a pas de recoupements verticaux et les lames

jugement que la pièce litigieuse, à supposer qu'elle ait été versée aux débats en première instance, ait été régulièrement communiquée au prévenu et son avocat et que ces derniers aient pu disposer d'un laps

UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 418 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

A..., la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'elle a violé ; 2°/ que des collisions successives intervenues dans un même laps

2006, 27 mars 2007, 27 juin 2007 et 30 juin 2008 et à la désignation d'un administrateur provisoire et de les AVOIR condamné à une lourde indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

syndicat des copropriétaires de la résidence Les Deux Avenues de sa condamnation à payer à la société Colas Rhône Alpes Auvergne la somme de 76.472,12 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

le pourvoi des prévenus et de la société civilement responsable : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

toute la maison¿ » ; que les deux rapports d'expertise des cabinets Eurisk et Serec mandatés respectivement par l'assureur responsabilité décennale et par l'assureur dommage ouvrage, les 8 avril et 12 juin

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992 plusieurs habitants de l'île de Mayotte ont été victimes de brûlures provoquées par l'inflammation ou l'explosion de lampes

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 23 juin 2005), que Mme X..., avocat, a été le conseil de M.

(CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des dispositions de la directive 2001

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [M] [U], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 novembre 2021), en juillet 2016, la société Jirlec a donné instruction à la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) de procéder à trois virements

, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial TNL Cabinet Gestion Lamy

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 23 juin 2005), que