AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

investigation technique permettant de déterminer le processus exact de dégradation n'a toutefois été menée ; que le véhicule a été réparé le 27 juillet 1994 ; que M.

débiteur saisi est irrecevable à demander la mainlevée de la publicité provisoire alors même que la publicité définitive ne lui a pas été dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 256 du décret du 31 juillet

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA Société BRUNSCHWIG FRERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 juillet 1997, qui, dans

Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les

Le 25 juin 2014, la société Auto-Ritz a assigné la société Automobiles Citroën et la société Commerciale Citroën devant le tribunal de commerce aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Annick Goutal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.119 contre l'arrêt rendu le 4 juillet

l'exploit introductif d'instance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 mars 2017, pourvoi n° 16-12.110), après avoir cédé le 3 juin 2008 à sa nièce, Mme T...

1998 ; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a ouvert également pour les délits un nouveau délai de

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale et 425-4 de la loi du 24 juillet

celle déclarée au titre du prêt n° [...] l'avait été à hauteur de 144,45 euros ; qu'il ajoutait que ces deux créances avaient été intégralement payées par le commissaire à l'exécution du plan le 28 juillet

[D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement Grands projets de Polynésie, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M.

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

Adresse 6] (Nouvelle-Calédonie), agissant tous les sept tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de leur père [F] [M], ont formé le pourvoi n° J 22-20.750 contre l'arrêt rendu le 28 juin

000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet

Anker a assigné son fournisseur en responsabilité pour avoir, notamment, abusivement refusé de renouveler le contrat de distribution qu'elles avaient conclu pour la période du 28 novembre 1991 au 31 juillet