troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne" ne renvoie à aucune catégorie juridique

Après avoir infirmé le jugement et déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 juin 2017, instituant une filiation entre les enfants et MM.

[G] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Natyce du 27 juin 2011 et

Giuntini portant aveu de rapports juridiques le liant à M.

société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19 avril 1996, assorti de l'exécution provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17 juin

en cours de délibéré, des éclaircissements sur un point de pur fait, est tenu de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la personnalité juridique

2001 ; 2°/ qu'à supposer même que le document litigieux eût la nature juridique d'un accord collectif, la prime de 13e mois qu'il mettait en place l'était pour trois années seulement (2001, 2002 et 2003

Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional

Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

et 23 juin 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M.

Par lettre du 24 juin 2020, le liquidateur amiable de la SCP a notifié à la salariée la fin de ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au motif que son contrat de travail devait être transféré à la

des impôts ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la télécopie transmise au greffe de la cour d'appel le jour de l'audience de plaidoirie le 13 juin

04.91.33.74.81 ; qu'il a été indiqué par le juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire du 27 octobre 2017 : « Me Julien Z..., avocat informé régulièrement convoqué

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile

rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé dans laquelle il avait travaillé de juin

cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce n'est que le 18 juin

Par un acte du 10 juin 2013, la banque a accordé une ligne de cautionnement à la société [M], dans la limite de 8 000 euros, afin de garantir l'exécution des obligations de la société [M] à l'égard de

2011, la cour d'appel retient que, "pour tous documents", Mme [H] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal