la suspension de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles 49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu

personnel pour le mois de juin 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être recevable l'action engagée par une personne morale doit être précédée d'une décision d'introduire l'instance en justice

que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de l'article 40-2 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice

du bâtonnier aux fins de mise en œuvre d'une tentative de conciliation et, en cas d'échec, d'un arbitrage, concernant un différend entre avocats né d'un contrat de travail, constitue une demande en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une décision de justice

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1988), de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que les décisions de justice

X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour