mois pour le délit et à une amende de 600 francs pour la contravention; Sur la contravention ; Attendu que la contravention poursuivie commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée par l'effet de la loi

le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUERE Anne-Laurence

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1er de la loi

mineure, Aurore Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Laurent

Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

Dès lors aucun manquement tenant à une prétendue erreur commise lors de ce changement de numérotation n'est imputable au conservateur des hypothèques.

A... s'est rendu à la gendarmerie pour déclarer que, quelques jours plus tôt, lors d'une soirée entre amis, M.

A... s'est rendu à la gendarmerie pour déclarer que, quelques jours plus tôt, lors d'une soirée entre amis, M.

A... s'est rendu à la gendarmerie pour déclarer que, quelques jours plus tôt, lors d'une soirée entre amis, M.

Laurent, - La SOCIETE KARUKERA TRANSIT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour l'infraction prévue à

parc de Procé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laurent

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour tentative de vol avec violences, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois assortis

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vol aggravé, a confirmé

Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 11.

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration et meurtre

Laurent Z... pouvaient valablement opposer à M.

Y... pour s'occuper de l'entretien des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner Laurent Y... en qualité de responsable des animaux n'a

Laurence, agissant en qualité d'héritière de Paul H..., - H... Cécile, agissant en qualité d'héritière de Paul H..., - I... Emile, - J... Lucien, - K... Régis, - L...

X... a reconnu que son cousin lui avait fait part de son dessein de tuer Laurent Y..., avant d'arriver à la propriété Y... ; que l'arme dont M. Z...

Henri Y... n'était pas inscrit sur la liste des experts habilités à procéder aux examens prescrits au terme de l'ordonnance rendue le 19 novembre 1991 par Mme Laurent, juge d'instruction et demandait à