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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa8

Cassation

3 janvier 1964

3 janvier 1964

ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de93

Cassation

3 octobre 1967

3 octobre 1967

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e432

Cassation

21 février 1968

21 février 1968

LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BROUCHOT, LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db2e

Cassation

16 mars 1964

16 mars 1964

ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e435

Cassation

21 février 1968

21 février 1968

LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc28

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM PEIGNOT, DE SEGOGNE ET LEDIEU.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de86

Cassation

13 juillet 1967

13 juillet 1967

LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df43

Cassation

31 janvier 1967

31 janvier 1967

DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e38c

Cassation

25 novembre 1969

25 novembre 1969

PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCATS : MM LEDIEU, HENNUYER ET DE SEGOGNE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db42

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MAYER, LEDIEU ET TALAMON.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc3

Cassation

28 mai 1964

28 mai 1964

LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOLLY, LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5ee

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea92

Cassation

11 janvier 1967

11 janvier 1967

S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8cb

Cassation

20 juin 1963

20 juin 1963

CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df83

Cassation

6 mai 1969

6 mai 1969

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54717

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 21 MAI 1965, BULL 1965, CH R, N° 5, P 6 ET LES ARRETS CITES.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea38

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEDIEU ET CALON.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9bb

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, NICOLAY ET LEDIEU.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db75

Cassation

8 mars 1966

8 mars 1966

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3c

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RAVEL ET LEDIEU

Source officielle

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