ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées

santé n'ayant pas entraîné d'ITT commis le 12 octobre 2016 sur la personne de son fils mineur de quinze ans pour être né le [Date naissance 1] 2016, alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée

produits, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit, si cet État est aussi l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée

condamnation de José Y... au paiement des sommes de 1 500 francs au titre de l'arriéré et de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors, en outre, que lorsque la personne qui se prétend lésée

montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable ou son assureur, et ceci, dans le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice qui prohibe tout enrichissement de la personne lésée

Jean-Charles X... oppose l'argumentation du Crédit Lyonnais les dispositions de l'article 418 du Code de procédure pénale qu'il convient d'observer ; que certes, toute personne qui prétend avoir été lésée

lesquels ne sont donc pas saisissables ; "1) alors que l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Pierre A... du chef de tentative de chantage ; "aux motifs que la personne qui s'estime créancière d'une obligation ou lésée

déclaré n'y avoir lieu à suivre, devant être, en conséquent, réformée" ; "alors qu'au stade de l'ouverture de l'information, il suffit que les circonstances sur lesquelles la partie qui se prétend lésée

informer sur la plainte avec constitution de partie civile de René X... en date du 21 février 2001 ; "aux motifs que selon l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée

contestation du procès-verbal daté du 3 décembre 1980 établi par les policiers suite à son accident sur la voie publique ; que l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée

même intervenu en qualité d'intermédiaire immobilier mais en tant que simple « sachant », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la partie lésée

. & associés (la SCP) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, soutenant avoir été lésée par la société Bail immo Nord, qui n'aurait pas été diligente en 2007 et ne lui aurait pas fourni

connaître par une expertise contradictoire la valeur des parcelles, l'expert ayant pour mission de rechercher cette valeur à la date du 15 janvier 1988, afin de pouvoir déterminer si la venderesse a été lésée

S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.

Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

l'instruction a méconnu les textes visés au moyen ; "2) alors que, l'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant que la partie qui l'exerce a été personnellement et directement lésée

Y... était à la même époque le secrétaire général, ils ne sont susceptibles d'avoir causé un préjudice personnel et direct qu'aux personnes lésées par les faits de corruption, blanchiment, recel et association