L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ; qu'en vertu de l'article 5 de la Convention conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie

coups mortels exclusifs, en tant que tels de l'intention de tuer, impliquée nécessairement par le terme "abattre" ; "alors que l'article comporte en tête la photographie de la victime avec cette légende

X..., ainsi que le confirmait une légende portée en marge d'une photocopie d'un constat établi par un autre huissier de justice, M.

Sainte-Capote", comprenant un dessin représentant, en buste, une religieuse, associée à l'image d'un angelot muni d'un arc et d'une flèche, et de deux préservatifs, l'ensemble étant accompagné de la légende

collaboration salariée ; "alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, Honoré X... faisait valoir que "les premiers juges n'avaient tenu aucun compte de la lettre du bâtonnier Mbu Ne Letang

poursuites visent une phrase de l'article ("Pour rendre la réalité plus rock'n roll et exorciser son enfance, il aura recours à la drogue et à l'alcool, pour finir miné par la dépression nerveuse.") et la légende

Gerbe d'Or fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions signifiées le 24 août 2000, la société La Gerbe d'Or faisait valoir que par sa lette

l'encyclique "Evangelium vitae", en dernière page de couverture, d'une affiche élaborée par l'association de lutte contre le sida "ACT UP", comportant notamment la photographie du pape Jean-Paul II et la légende

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, s'estimant diffamé par un article publié dans le magazine "Capital", Marc Z... a fait citer devant le tribunal correctionnel Ivan Letellier

Z... assorti d'une légende ainsi libellée : "A trop donner des leçons à tout le monde, vous ne voyez plus vos incohérences", et deux autres, qui illustraient l'article lui-même, représentaient M.

[F] [H], de nationalité lettone. 3.

Z... dans sa lette recommandée du 13 novembre 1996, se contente d'observer qu'à priori, des marchandises n'ont pas été livrées avant le jugement et ne consistent pas en une créance au passif" ; que, par

société Taganroga) et Razna shipping corporation (société Razna), en garantie de sa créance contre la société Latreefers, puis a assigné les sociétés Latreefers, Taganroga et Razna ainsi que la société lettone

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

devant la chambre de l'instruction, les parties civiles faisaient valoir que la banque avait nécessairement eu conscience de l'erreur affectant l'acte puisqu'elle en avait été informée par le notaire par lette

de ses demandes indemnitaires dirigées contre Yves Y..., Stéphanie Y...dite A..., et la société Presse Alliance ; " aux motifs propres que : " sur le caractère diffamatoire des articles et de la légende

unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société Lexbase, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la société Lexisnexis, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ la société Lextenso

de couverture par un encart comportant une photographie des parents et de l'enfant, surmontée d'un titre "Lubin le bébé martyr -Dans l'intimité des parents qui indignent la France", et suivie de la légende

qui critiquent le mode de vie des africains d'Afrique noire qui jouent du tam-tam pendant toute la nuit et vivent de prestations sociales en empêchant leurs voisins français de dormir alors qu'ils se lèvent

X... à payer à la commune de Lédenon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.