risque d'intimidation de pressions, voire de représailles de la part de la famille X... sur celles qui, à l'origine, avaient dénoncé les faits, que l'une, âgée de 16 ans, était décrite comme déficiente légère

contravention et le déclare entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs, d'une part, que la cyclomotoriste, d'après les constatations des gendarmes, a dépassé légèrement

Nazario X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : La société Laboratoires Wyeth Lederle, dont le siège est 80, avenue du président Wilson, 92031 Paris La Défense, La demanderesse

société Cohdetrans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Lejeune

circonstance que la lettre de licenciement avait été remise en main propre pour annuler la transaction conclue le 11 février 2000, soit postérieurement à la lettre de licenciement qui avait valablement

des motifs allégués par l'employeur, cette référence expresse faisant que les motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable font nécessairement corps avec la lettre de licenciement

cotisante une première lettre d'observations du 14 octobre 2015 puis une seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015 ; qu'en déduisant de ce que ces deux lettres d'observations portaient strictement

pas une nouvelle lettre d'observations. 5.

à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ; qu'aux termes de cette lettre, la salariée se plaignait de conditions de travail rendues difficiles du fait de sa supérieure hiérarchique ayant

du 19 octobre 1995, qu'elle a aussitôt contesté par lettre du 21 ; que, le 31 octobre 1995, elle a adressé au directeur une lettre lui indiquant sa "décision de démissionner" suite au refus de la recevoir

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables des infractions d'emploi d'étranger sans titre et de violation du monopole de l'OMI ; " aux motifs que les Lettons

son licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre

de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à faire état de griefs exposés dans des lettres antérieurement notifiées à la salariée, et à la "perte de

de rupture était la lettre du 16 août 1993, a statué ultra petita en violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 5 août 1993 mentionnait au salarié que son emploi

faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère

, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non invoqués dans cette lettre ; qu'en retenant des motifs d'insuffisance

Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Jean-Brunet-Thierry Lejeune

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, rendu le 11 février 1987, qui, après avoir relaxé A...du chef de violences légères, l'a débouté de sa demande