postérité, était titulaire de droits dans les successions confondues de ses parents, même s'il convenait de les déterminer et les définir et, d'autre part, n'a pas prétendu que l'immeuble dont la licitation

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a été saisi par l'URSSAF des Landes d'une action en partage et licitation

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite

(Lyon, 7 décembre 1999) d'avoir rejeté la demande en violation des articles 8 et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, alors que Mme Z... ne disposait, en février 1993, d'aucun titre licite

[O] ainsi que l'indemnité d'occupation due par Mme [L] et ordonné la licitation de ces immeubles, à défaut de règlement par celle-ci de la soulte dans le mois de la signature de l'état liquidatif ; que

confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation

concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une convention de rupture amiable licite

[V] ait été mis en mesure de s'expliquer sur le caractère licite de sa détention de fusils de chasse, en sorte que la cour n'a pas justifié la décision sur ce point en méconnaissance des textes susvisés

des pièces produites par l'auteur de la requête ; que la disposition licite par l'administration fiscale de banques de données internationales concernant la situation hors de France de personnes physiques

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur

que la transmission par le procureur de la République, au titre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de documents volés ou détournés ou présumés volés ou détournés, ne peut rendre licite

mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation

rejeter la demande en restitution des loyers trop versés, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts D... ont rappelé qu'ils avaient demandé la fixation du prix licite

d'appel a privé sa décision de toute base légale ; 2°/ le juge qui autorise ou ordonne la confiscation d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites

et non après celle-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 3°/ que la licitation n'est pas le seul moyen pour fixer le prix des murs, celui-ci

Par jugement d'adjudication sur licitation du 18 mai 2018, il a été procédé à la vente de cet immeuble au bénéfice de la société Intramuros. 3.

la liquidation judiciaire des deux sociétés ayant été prononcée, la banque, dont la créance hypothécaire a été admise définitivement, a obtenu des juges-commissaires six ordonnances autorisant la licitation