de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou de plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement et d'infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement de force majeure ou d'une cause étrangère ne peuvent lier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lipha, société anonyme, dont le siège

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, a rejeté sa demande de mise en liberté

R..., sont intervenus pour le libérer. 3. M. Y... E... a été mis en cause par M.

fait sur citoyen chargé d'un mandat de service public, vols, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 décembre 1990, qui a d rejeté sa demande de mise en liberté

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. Le 17 mars 2021, M.

qu'ayant constaté que l'article 12 du règlement conventionnel minimal n'ouvrait la possibilité aux médecins d'opter pour le secteur à honoraires différents qu'en cas de première installation en exercice libéral

Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation naturelle suppose une action du débiteur fondée sur un devoir impérieux de conscience par lequel il s'estime tenu, et dont il souhaite se libérer

U... a été libéré le 26 février 2020.

De ces constatations et énonciations, dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié pour un usage abusif de sa liberté d'expression mais en raison de ses méthodes de management caractérisées

de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme et en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté

J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

X..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 avril 2016), que Mme Y..., exerçant à titre libéral

Henry X... a soulevé la nullité de l'ordonnance du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des

de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté