annuel tenant compte des constructions ; qu'en l'absence d'accord sur le montant du loyer renouvelé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du loyer à la somme de 160 000 euros ; Sur le premier moyen

usage commercial ; que la société locataire, qui, par acte du même jour, a sous-loué partie de ces locaux, a sollicité la condamnation des époux X... à lui payer certaines sommes en prétendant que le loyer

au paiement du loyer du bail emphytéotique ; qu'en se prononçant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que le loyer du bail emphytéotique serait dépourvu de contrepartie, la cour d'appel, qui a

(SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1992) de la débouter de sa demande en fixation de loyer du bail renouvelé de M.

charges et accessoires, se fondant sur la clause de l'acte de cession suivant laquelle ils avaient accepté Mlle E... comme nouvelle locataire sous réserve de leurs droits tant pour le paiement des loyers

du 1er février 2013, puis à compter de chaque échéance trimestrielle, alors « que le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur

à celle-ci qu'il appartenait de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce

les époux X..., qui ont pris à bail le 1er février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation du loyer

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2001), que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de la convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention de contrôle conclue entre le bailleur et l'OCIL stipule que pour toute la durée de convention "les loyers ne pourront être augmentés que dans

G... aurait accepté en sa qualité d'associé de prendre en charge les dettes de loyers de la SARL ou un acte de cession de créance par lequel la SCI céderait sa créance de loyers sur la SARL à M.

Le 28 novembre 2013, Mme [M] a signifié à la Société d'art Chouraqui un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, puis, le 8 avril 2014, l'a assignée en fixation du loyer

dus par la société LB et n'a donné aucune suite au commandement infructueux délivré le 6 juillet 2009, ce qui a porté l'arriéré de loyers à un montant de 680 000 euros au 27 février 2012, loyers