; que l'acte comportait une condition suspensive d'obtention d'une autorisation de lotir et fixait au 15 novembre 2004 la réitération de la vente par acte authentique ; qu'après avoir donné son accord

Louis Della A..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier (la société) ayant entrepris la réalisation d'un lotissement

Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Capitaine, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Louis C..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société anonyme Société

imposées dans le lotissement.

années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (...) sauf si les co-lotis ont sollicité leur maintien à certaines conditions de majorité, pour en déduire, tout d'abord, le lotissement ayant

le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme dès l'entrée en vigueur de la loi 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les dispositions du présent article ne remettent pas

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2011, n° 10-25. 408), que la société Les Bâtisseurs des Alpes a entrepris de réaliser un lotissement

Jean-Louis X..., seul bénéficiaire d'un droit de retour et d'une clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte de donation au profit de la défenderesse, le 27 juillet 2001, a signé devant notaire le 26

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi provoqué

A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2016), que M.

Elle a conclu un bail commercial avec la société Comptoir Foncier Européen, laquelle a sous loué à la société S.E.L. dont le gérant est M. V... H....

Immobilier était autorisée à réaliser des travaux de modernisation de l'immeuble portant notamment sur les lieux loués à M.

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée