reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d'avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtres aggravée

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

Jean-Louis Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme F..., conseiller

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Joint les pourvois n°s B 90-18.071 et C 90-18.417 ; Met hors de cause M. D... et M.

, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace vert, pour obtenir la réalisation des travaux de plantation prévus sur ce lot par le plan paysager du lotissement

intérêts civils et déclaré la société civilement responsable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi

Francelot, qui a fait réaliser un lotissement, a confié à la société STPE les travaux de voiries, assainissement, AEP, réseaux secs et espaces verts ; que, la société STPE ayant été placée en liquidation

[F] [O] a perçu au titre des revenus locatifs provenant de la SCT Logis Levois 3 la somme annuelle de 77 337,04 euros, à quoi s'ajoutent d'autres sommes et sa pension de retraite.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

.. et Fabienne A... contre l'arrêt de la chambre d'accusation n° 94/00505 du 16 mars 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, dans sa rédaction issue de la loi

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis

Christophe Y..., du chef de diffamation non publique, a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

et de loisirs, au sein du lotissement du [Adresse 5]. 2.

Louis, Jean-Pierre, Jacques et Robert X..., ses quatre fils ; que Louis X... est décédé le 23 septembre 1990, en laissant pour lui succéder Mme Anne-Marie Z..., sa seconde épouse séparée de biens, Mme

prêter serment ; que les agents de l'administration fiscale et de l'Urssaf requis par l'officier de police judiciaire avaient aidé les services à réunir les éléments utiles à la manifestation de la vérité

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi

janvier 1992 ; "aux motifs que, selon l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité