SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHATEAU, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAYAN EST PROPRIETAIRE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

Louis, Hugues, Pierre, Emmanuel, Ludovic, Stanislas, Philippe, Charles et Roland Y... et Mmes Solange, Claire, Marie, Catherine et Anne Y...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 1997), que la société d'équipement des deux Marnes,

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de Mme Marie-Louise

Louis Y..., demeurant ...

Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Marc Y..., demeurant ..., 9°/ M. Eric E..., demeurant cité Haut les Combes, 42800 Rive de Gier, 10°/ M.

conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société L'Envol, de Me Z..., avocat de l'association Union départementale des associations familiales, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Charles C..., 2°) Madame E..., Clémence, Emilie C..., divorcée B..., 3°) Monsieur Louis Marie Frédéric C..., 4°) Madame Charlette, Marcelle C..., veuve Y..., 5°) Monsieur Gérard, Charles C.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Louis X..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrick I..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrice G..., demeurant ..., 6°/ de M. Gérard H..., demeurant ..., 7°/ de M.

Jean-Louis X..., demeurant 150, Route nationale, 13170 La Gavotte, en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit

Max D..., demeurant ..., 7 / M.

Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, ..., 4 / de M.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [Y] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ange H..., délégué syndical du syndicat autonome du personnel de la SEMITAG, SAPS, faisant élection de domicile au siège de ce syndicat, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le