1996 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Millot Logier Y..., dont le siège est 43, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, 2°/

la législation sur les installations classées, l'a condamné à 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 II 1 de la loi

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé avec offre de vente au prix de 1 000 000 francs ; que la preneuse

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mon Logis, les conclusions de M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2001), que Mmes Y... et Z... ont été autorisées à lotir plusieurs parcelles de terrain par arrêté préfectoral du 4 novembre

(la société Eurovia), la réalisation des lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d'un lotissement. 3.

mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et l'a condamné à payer à Michel X... la somme de 2 500 euros pour abus de constitution de partie civile ; "aux motifs que la société Mon Logis étant

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

La société Logis transports, après avoir signifié à Mme A... plusieurs offres de relogement qu'elle n'a pas acceptées, lui a, le 5 mai 2014, notifié un congé pour démolir demeuré infructueux, puis l'a

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1997), que, par contrat

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société du Quai, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine

qui l'a condamné, pour transport routier de marchandises sans autorisation ou licence de transport valable, à une amende de 2 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars

l'article L. 225-231 du Code de commerce et 64-2 de la loi du 1er mars 1984 doit être étendue à toutes les société commerciales quelle que soit leur forme juridique, conformément à l'esprit de la loi

fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou Lionel G..., brigadier de police etlou Jacques F..., brigadier de police, en poste à Avignon, Michel A..., adjudant et/ ou Philip I..., maréchal des logis

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Marie-Josèphe X..., prise en sa qualité de liquidateur

N° D 14-87.528 F-D N° 1324 SL 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.