le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon les juges du fond la société Polygram a commandé à la société Image Image une affiche devant avoir pour sujet principal le ténor Luciano

la décision à intervenir sur la demande d'exequatur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, alinéa 2, du code de procédure pénale et 27 1° de la Convention de Lugano

Genève sous la référence ACTPI/51/2015 ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'exequatur, il résulte de la combinaison des articles 38, 57 et 58 de la convention de Lugano

des faillites de Fribourg ; que par ordonnance du 2 juin 2002, le président du tribunal de grande instance de Bonneville a déclaré cet acte exécutoire en France, en application de la Convention de Lugano

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 54 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1998 : Attendu

Elle conteste ensuite l'applicabilité de l'article 23 de la Convention de Lugano, faute d'accord contractuel entre les parties.

pays du monde, rien n'indiquait, en l'état de la procédure, qu'il s'agissait de comptes personnels dont il aurait la libre disposition ; 6) que les deux attestations versées aux débats, l'une de Luciano

s'est déclaré compétent pour le tout et a condamné la société Rudolph X... sur les deux chefs ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles 5,1 , et 5,3 , de la Convention de Lugano

déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 69, paragraphe 5, de la Convention de Lugano

l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la société Triballat Noyal faisait valoir dans ses dernières conclusions (Prod. 3), que selon l'article 5.1.a de la Convention de Lugano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu

avec les créances de la société UFI I Genève à son encontre, et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir ; 1/ ALORS QUE les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la convention de Lugano

instance de Strasbourg ; Aux motifs propres que, pour déterminer la compétence d'une juridiction en présence d'éléments internationaux, il y a lieu de faire application de la Convention de Lugano

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de Lugano

sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou d'avoir fait passer des écritures comptables inexactes ou fictives dans les livres comptables ; "aux motifs que la comptabilité tenue par Luciano

sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano

pas été respectée et, d'autre part, que la banque ne prouve pas un supposé retour à meilleure fortune de Mme [L] ; ALORS en premier lieu QUE sont exclus du champ d'application de la Convention de Lugano

; qu'en décidant le contraire pour se placer à la date de leur arrêt, les juges du fond ont violé l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 29 septembre 1968 et l'article 22 de la Convention de Lugano