Par lettres des 24 et 29 avril 2019, les sociétés Feu vert et Mignauto l'ont successivement informé du transfert de son contrat de travail à la société locataire-gérante depuis le 1er mars 2019. 5.

L'arrêt relève que seule la société Canal+ a conçu l'appel d'offres portant à la fois sur les décodeurs G9 et sur ceux destinés au marché polonais, qui a abouti à la lettre d'intention du 20 décembre 2016

7 mars 1990, les Assurances mutuelles de l'Indre (AMI) ont consenti à M.

X...; "aux motifs que "...le jugement a été signifié au parquet de Pontoise le 6 janvier 1992; le 8 octobre 1990, l'avocat de Marc X... avait adressé au président du tribunal une lettre d'accompagnement

1997 par lettres recommandées à Me X... et à Me A..., avocats, et le 8 mars par le chef d'établissement pénitentiaire à la personne mise en examen, qui, avertie de l'avis donné à ces deux avocats, n'a

Par une lettre d'affectation internationale du 7 mars 2014, il a été affecté à [Localité 5] au sein de la société Unilever France pour une durée de trois ans du 1er mars 2014 au 28 février 2017 pour y

, ce qui était très important aux yeux du vendeur, René A..., en raison de l'état désespéré de sa société ; que Marc X... a reconnu deux fois avoir accepté de rajouter cette mention, après signatures

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars

X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Scandinavian fish company, en qualité de responsable de région, puis promu directeur des ventes, a été licencié par lettre du 8 mars 1991 ; Attendu que

Par lettre du 6 mars 2017, M. et Mme W... ont contesté devant le bâtonnier de l'ordre le montant des honoraires de l'avocat.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2023), par lettre du 3 mars 2016, M.

de change, et non au jour de son émission, et le tireur peut émettre une lettre de change avant d'avoir exécuté le marché correspondant à cette traite ; que dès lors, en déduisant de l'émission des

Il pouvait ensuite être résilié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois. 3.

Le Du, engagée le 3 octobre 1988 en qualité d'attachée de direction par l'entreprise X..., aux droits de laquelle se trouve la société X... électrolyse, s'est vu interdire l'accès à son bureau, le 2 mars

Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 12 septembre 1995), que le 18 mars 1992, M.

La société Imod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du surcoût de travaux lié à la résiliation du marché, alors : « 1°/ que la résiliation du marché déjà intervenue

Le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête par ordonnance du 31 mars 2021, notifiée le jour-même à M. [Z] par lettre recommandée avec avis de réception. 5.