qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux

2000 énonce que "le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, autorise le Maire à réaliser des travaux sur les torrents de Rif La ville et du Nacier et sollicite du département

1996 lui notifiant la fin de prise en charge par le service de l'aide sociale des cotisations dues au titre de l'assurance personnelle ne révélait pas la connaissance par cette dernière du caractère révisable

délivré le 31 mai 2016 : « 1°/ alors que, d'une part, sous couvert d'information du public, le parquet ne peut présenter comme acquise la culpabilité de la personne qu'il fait convoquer en qualité de

2001, et par l'article 131-21 du code pénal qu'à compter de la loi du 5 mars 2007 ; qu'en outre la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition résulte de la loi du 27 mars 2012 ; qu'en

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° V 24-12.649 R É

et sanctionnés par le premier juge" ; "et aux motifs adoptés que "Jean-Marie A... a été poursuivi, à la suite des faits, d'une part pour violences volontaires sur les personnes de Ludovic Y... et de

Pédron, M. Reveneau, Mme Le Fischer, conseillers, Mme Dudit, M. Labaune, Mme Lerbret-Féréol, M. Fougères, conseillers référendaires, M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en revendication des six bons d'épargne du Crédit agricole remis avant son décès par sa soeur, Mme X..., à son aide

, dans le litige l'opposant à l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Georges, de Joséphine L..., veuve V..., de Françoise P..., épouse M..., de Marie O..., épouse E..., d'Angèle BB..., épouse N..., de Joseph F..., d'Aïda CC..., épouse S... et d'Aimé R... ; qu'il ressort

travaux sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la propriété immobilière s'acquiert par titre ou par prescription ; attendu que les consorts X... disposent d'un titre, l'acte de vente du 22 mars

à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, les personnes ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; que le bénéfice

X... des revenus suffisants pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; que celui-ci admettait avoir bénéficié de l'aide pécuniaire d'une personne de nationalité malgache

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 décembre 1999, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 30 mois

à un étranger (voire à plusieurs personnes étrangères) en situation irrégulière ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que la personne qui aurait reçu une aide indue était bien

1993 par le tribunal correctionnel du MANS, a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

X... à compter du 25 mars 1995 pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle ne peut être versée qu'à une personne déjà invalide pendant