Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 septembre 1995, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Martine Y... des chefs de faux

Martial, X... Yvonne, Y... Maryvonne, Y... Marc, Z...- A... Annick, X...

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996 qui, dans une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement

Martin n'avait pas présenté de réclamation au titre de l'acte du 18 mars 1983 ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Y...

d'une société de fait entre concubins est établie dès lors que sont réunies l'existence d'apports, une intention de collaborer à un projet commun et une intention de participer aux bénéfices et aux pertes

, alors, selon le moyen, 1°) que le maire n'ayant pas l'autorisation de pénétrer sur la parcelle litigieuse en compagnie d'un géomètre-expert, il y a eu violation de l'article 17 de la Déclaration des

(Bourges, 18 septembre 2015), qu'engagé par la société Automobiles Martini le 6 novembre 1979 en qualité d'agent de fabrication, M.

ni profits. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

week-end, les horaires de travail de cette dame étant précisés par Jacques X... lui-même soit 2 heures en semaine et 4 heures en soirée le week-end, et ce 6 jours par semaine ; que cette indication permet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission

de la police judiciaire ont eu lieu pour la constatation d'infractions économiques relatives à la facturation ; que celles-ci ont été réprimées également par un arrêt du 7 octobre 1988 ; que rien ne permet

Martino, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication

X..., fille du premier mariage de A...

en référé, la désignation d'un expert ; que la société Sica, soutenant que les plants litigieux lui avaient été fournis par les établissements Raymond et fils et la société d'exploitation Pépinières Martin

meubles saisis au domicile conjugal par le Crédit agricole, créancier de son mari, alors qu'elle justifiait par la production de deux factures établies à son nom en avoir la propriété exclusive, comme le permet

Cédric D..., aucun élément de permet de rattacher avec certitude, comme il se plaît à l'affirmer, ce spécimen à la collection de Gramont ; que les éléments produits par la prévenue sont très largement

Martail, président, M. Masson, conseiller et M.

V... a été très excessif dans sa pratique martiale ; que le caractère intentionnel de l'acte de violence perpétré par monsieur O...