puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M.

Y..., AUX MOTIFS QUE l'action de la SCI La Molière tend à l'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution

la citation vise successivement deux versions différentes du début d'une «déclaration» faite par Bruno X..., l'une rapportée par le journaliste Frédéric Y..., l'autre rapportée par les journalistes Matthieu

la violation des articles 186, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière

du même juge rejetant sa demande de réduction du montant du cautionnement ainsi fixé ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce que

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

pris de la violation des articles 137, 138-11°, 140, 142, 142-2, 142-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière

Y..., dirigeant de la société Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société

en paiement ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la BNP des sommes à titre provisionnel, alors, selon le pourvoi, que la caution ne saurait être condamnée

La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son

tiers de la liberté de preuve en matière commerciale ; qu'ainsi, en retenant que la banque, à défaut d'écrit, ne pouvait apporter la preuve du cautionnement donné par l'UCB sans rechercher si ce cautionnement

société Delta consultants et la société Promethea, qui disposaient d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire des Alpes (la banque), ainsi que Mme X..., leur dirigeante sociale, elle-même caution

, 24 janvier 1994), que saisi par Mme X... d'une opposition au commandement à fins de saisie immobilière qu'avait fait délivrer à celle-ci, la Caisse d'épargne de Gascogne, en vertu d'un acte de cautionnement

dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que la société Itraco qui réalisait des opérations de commerce international, notamment de l'import-export de matières

et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine somme correspondant à la première échéance du plan ; que la débitrice a opposé que ses cautions