une lettre en date du 16 février 1998 destinée à interrompre la prescription ; mais que c'est sans intérêt que la partie civile soutient que de telles lettres correspondent à un usage courant en la matière

. 830), que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

Mathieu X..., 2°/ Mme A... B... , épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de F... E... B... et Joaquim X...

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu personnellement responsable de l'accident ; "aux motifs que le débat juridique que l'on tente d'établir sur la délégation de responsabilité, un peu

Mathieu, - La SOCIETE SPIR COMMUNICATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende

Stéphanie Y..., agissant en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseillerHAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel et

Anne-Marie, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 22 août 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Mathias Y... pour homicide

par manque d'échantillons résiduels, de faire procéder à une nouvelle expertise du produit litigieux, il résulte, d'une part, qu'en tout état de cause, l'élément matériel de la fraude éventuelle ne peut

mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée dont l'initiative est réservée par l'article 706-77 du code de procédure pénale au ministère public ; qu'il ne peut

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et

suivie, la cour d'appel a retenu que si la procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et que l'administration des impôts peut

Il s'ensuit que le directeur de la publication ne peut s'exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir. 11.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique peut

subordonnant la vérification et la validation des titres de propriété par la commission départementale à la justification de l'existence d'un titre d'origine émanant de l'Etat, la cour d'appel a fait peser

Mme Y... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les CRCAM du Nord Est et de Lorraine ; 1°) ALORS QUE toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, un magistrat ne peut

Peter, Herbert XFY..., demeurant à 7500 Karlsruhe (RFA), Kaiserallee 15 b, 410°/ M.

de marque, il résulte de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions en matière de marque, que la société