[WG] et les sociétés Les Aiguilles rouges, Alma Verdi, CMA finances, ECF, Immo Consult Longchamp, LVV, Macyes, Matheo, Orackle, PML et Pylytl Holding, après débats en l'audience publique du 10 février

civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par la voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

de contributions indirectes ; que tel est le cas notamment en matière d'exploitation de maison de jeu, dès lors que cette exploitation peut révéler des infractions de droit commun et des infractions en

décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Transports Mathez

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

criminelle a jugé, d'une part, que le défaut d'information du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision rendue en matière

l'égard de la région en l'absence de notification du jugement par elle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

; "alors, qu'en tout état de cause, l'absence de tenue du cahier de comptabilité matière ne peut caractériser un " obstacle " au contrôle des agents de l'Acofa au sens de l'article R. 671-1 du code

la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES

A..., auquel il avait régulièrement délégué tous les pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité; et alors, d'autre part, que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué

qu'était protégeable la combinaison de cette matière avec des ferrures de forme particulière, remplaçant ainsi l'élément invoqué tiré de la seule matière employée par un élément différent et non invoqué

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez

, a-t-elle fait établir une étude de mise en conformité à la demande du préfet de l'Isère ; qu'il résulte d'un relevé de la société Lely que les 31 mars 1998 et 24 mars 1998 elle a fait enfouir du mâchefer

La demande est ainsi formulée : « Les actes interdits en matière de tutelle, prévus par l'article 509 du code civil, sont-ils transposables en matière d'habilitation familiale générale par représentation

de voies d'exécution, les pourvois suivent les règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière