l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement, le régime de l'octroi de mer vise tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie par

l'octroi de mer en vigueur lors de l'adoption de cette décision ; que, nécessairement le régime de l'octroi de mer vise, tant la taxe intitulée octroi de mer que le droit additionnel ; que, saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO CO MET, société anonyme dont le siège

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2002), que le 24 juillet 1996, la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) a demandé la restitution de l'octroi de mer

l'article L. 5542-48 du même code ne sont pas applicables aux gens de mer autres que marins ; qu'en l'espèce, il était établi que la direction départementale des territoires et de la mer avait refusé

correctionnel du chef de ( complicité d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 8 août 1989, vers 18H00, au large de Nice, à une distance évaluée entre 400 et 600 mètres, deux scooters des mers

[W] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à la société Club med, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés pour motif économique en 1996 et ont saisi le tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail de l'Outre-Mer

X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 23 septembre 1991 sur le pourvoi n 91-20.891 des anciens administrateurs de la France d'Outre-Mer et de l'Association des anciens

vieillesse à des décrets devant en déterminer les modalités d'application, le législateur a lui-même estimé que des mesures d'adaptation nécessitées par la situation spéciale des départements d'Outre-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Manufacture européenne de soutiensgorge (MESG), dont le siège

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

conservent leur caractère propre jusqu'au point où leur lit s'élargit de manière à former une baie qui se confond avec la mer, quelles que puissent être d'ailleurs, en amont de l'embouchure, l'altération

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999), que, par acte du 21 avril 1995, la société Hanse Kooperationsgesellschaft MBK et CO.KG (la société Hanse) et la société Metalexportimport (la société MEI