AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01675
28 septembre 2016
28 septembre 2016
messages envoyés sur le téléphone professionnel n° 06.24.42.76.49 ont été retranscrits par un huissier ; qu'il convient d'en reproduire ici quelques extraits significatifs : «t'es un pédé spécial, la merde
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cr
61372539cd5801467741bfc0
4 décembre 1989
4 décembre 1989
pour déclarer nulle l'ordonnance du juge d'instruction de Guingamp, en date du 18 juillet 1989, rejetant la demande relative au contrôle judiciaire de Henri X..., inculpé demeurant à ... commune de Méral
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