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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
25 février 2004
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende,
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civ2
61372250cd580146773fbf4e
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Michaël S..., demeurant tous Les Bordes-sur-Arize (Ariège), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les
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