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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00468

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

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CC

cr

613725c8cd580146774207da

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

catholique italienne ; qu'il n'en a, toutefois, jamais justifié ; que les investigations réalisées par les policiers n'ont pas permis de confirmer la réalité du prêt consenti par la mission catholique

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca39

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

X... coupable du délit douanier de contrebande de marchandises fortement taxées et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ainsi qu'à une amende douanière d'un millions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00688

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

s'il résultait du contrat constitutif du GIE GAT autant que des contrats de mission que l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, dès lors que 3 contrats de mission mentionnaient le remplacement de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01086

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

cas de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, aucune condamnation au paiement de l'indemnité de fin de mission ne peut être prononcée ; qu'en prononçant néanmoins

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00825

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

statutaires qu'elle exerce au soutien du préjudice personnel et direct subi en raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

passés illicites couvrant la période comprise entre le 17 septembre 2007, date de sa première mission, et le 23 décembre 2011, date marquant la fin de sa dernière mission, la cour d'appel a statué par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de sûreté en intervenant sur des missions IFBS-Inspection filtrage des bagages en soutes, à la mission « ronde de patrouille-fermeture-filtrage des personnes sur l'aéroport T2F, T2E, T2C, T2D » et à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a été élu en qualité de délégué du personnel au cours de l'année 2012 ; qu'il n'a plus effectué de missions postérieurement à l'année 2014 ;

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civ2

613724c3cd580146774182ca

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

X..., la CARMF n'avait signalé l'éventualité de l'option MICA, ni souligné la minoration des droits qu'impliquait ce choix; qu'il s'ensuit que même si la CARMF ne disposait pas de tous les éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00232

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier

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comm

6137235acd58014677408a93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Lorient I et de 5 millions pour la SCI Jardins d'Olympie) et que les SCI procédaient à d'importants prêts à d'autres SCI du même groupe (plus de 2 millions pour la SCI A...

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soc

61372322cd58014677405d96

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

de francs entre le résultat opérationnel consolidé prévisionnel pour l'exercice 1991 (60 millions de francs), d'une part, et le résultat opérationnel consolidé effectif pour le même exercice (38 millions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200930

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[U] fait valoir qu'il a assuré des missions d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein

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cr

61372639cd58014677423e6d

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime d'usage de faux

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CC

comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de pesetas", supérieur de 18 millions au total des créances initiales garanties (le découvert initial de 72 millions et la facilité de caisse de 85 millions, soit un total de 157 millions garanti ayant

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