AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd58014677408587
13 avril 1999
13 avril 1999
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Gan Aticam, dont le siège est ..., 2 / de la société Transports Moraud
Source officiellePage 5 sur 954
soc
61372337cd58014677406f4e
4 février 1999
4 février 1999
X..., assesseurs ; qu'en ne précisant pas si Mme Morancé était membre de la section ou non, et donc si elle avait ou non voix délibérative, la décision est entachée de nullité par application des textes
Source officielle