, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou    , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine X... déclare avoir accepté de suivre Orlando Y..., après s'être muni

le moyen, que dans le cadre de l'enquête diligentée par la Caisse primaire, le témoin Sicard avait relaté que l'assuré était "tombé sur un angle de machine qui lui a ouvert le genou", et le témoin Muller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Piccioli-Munier, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., motif pris qu'au moment de l'ouverture de cette procédure, le représentant des créanciers ne pouvant l'identifier comme un créancier muni d'une sûreté dès lors que le bien, sur lequel avait été inscrit

X... non muni d'un pouvoir à cet effet ; qu'en déclarant, néanmoins, Patrick Y... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la saisie-attribution suppose, pour être pratiquée, que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant

référés à tort à l'article R. 516-9 qui ne se rapporte pas à la déclaration d'appel et que la représentativité n'a été mise en cause ni par le jugement du 28 mars 1989 qui précise que le mandataire était muni

et Cie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-14.673 formé par la société Muller et Cie, société anonyme, contre un arrêt rendu

responsabilité limitée AGA, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Multi

différence de traitement doit être justifiée par des raisons d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en ne recherchant pas si la distinction entre les assurés mono ou multi-régimes

grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré recevables les appels des salariées, alors, selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel peut être formé par un mandataire muni

constatations de l'arrêt attaqué que le transporteur n'a été chargé du transport des marchandises que du Boulou (France) à Bologne (Italie) ; que, par suite, en retenant que le transporteur devait veiller à se munir

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Multi micros, dont le siège social est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., demeurant à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), .

annulé la saisie-attribution et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni

actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale transmises entre vifs ; qu'exerce une activité commerciale la société qui donne en location un établissement commercial ou industriel muni

Q... , - La société Urcotex Immobiliaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

d'autorisations de mise en service, que la location d'un véhicule sanitaire muni d'une autorisation est assimilable à la cession du droit d'usage de celui-ci, quand une telle location n'est pas autorisée