Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Nicol XR..., demeurant ... à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 17°/ de M. DY... Michel, demeurant ... (Loire-atlantique), 18°/ de M. AP...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Emilienne A..., veuve Y..., domiciliée ..., 2°/ Madame Nicole

Le 14 novembre 1991" suivie de sa signature et de l'indication de son nouveau domicile -sa déclaration transmise le même jour par son conseil au procureur général- valait opposition du prévenu à l'arrêt

Frédéric et Nicolas Z..., ses fils ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'exécution d'un legs verbal à elle consenti par son époux et portant sur les meubles et les liquidités

ensemble, des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer Marco X... coupable de la contravention d'excès de vitesse, la cour d'appel, qui se trouvait en l'état d'un procès-verbal d'infraction valant

un feu de signalisation, le tribunal énonce que le procès-verbal, dressé au vu de cette photographie, par un agent de police judiciaire qui n'a pas personnellement constaté l'infraction, n'a pas de valeur

et de la Société nouvelle de connexion, de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la compagnie d'assurances Le Languedoc et de la compagnie Navigation et transports, de SCP Nicolay

Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, pronier, conseillers référendaires, M.

Denise de C..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit : 1°) de Madame Nicole

Philippe X..., demeurant l'Alexandra, rue Gabriel Ventre, 83160 La Valette, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

la qualification de cette contravention, ainsi que la date de sa commission ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense dont il était saisi par la lettre du prévenu valant

Nicolas Z..., 2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

MUTUEL de l'ILE de FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Eric et Dominique Z..., Israël Y... et Nicole

de la mise en demeure que lui a adressée le conseil du liquidateur de la société Atre ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le silence opposé à sa demande de paiement de travaux supplémentaires ne valait

Vaissette, conseiller doyen, M.

Vaissette, conseiller doyen, M.