franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, "au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Safe Tech ; Sur

de revenu de Mme X... était de 90 000 francs environ ; qu'à ce jour, Mme X... a perçu une rémunération de gérante allant de 60 000 francs à 180 000 francs annuellement et une location de gérance des immeubles

fonctions au sein de la société AXA France ; que ces éléments ne sont pas discutés ; qu'il est acquis au débat qu'au cours des périodes pendant lesquelles il exerçait ses fonctions hors de France, la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gondrand frères, société anonyme, dont

courant à compter du 1er janvier 2008, période théorique de la découverte de la filière par les autorités franco-espagnoles, et que, dès lors que les premiers actes d'enquête et constatations utiles n'étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

1992, date à laquelle, ayant pris sa retraite, elle perçoit une pension de 4 357 francs par mois ; - Rose Z..., veuve Y..., née le 28 août 1947, avait, à la date de l'accident, un fils à charge, Daniel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ils ont reçu le paiement en France.

les mots Translation ou Translations et renonçait à ses deux marques communautaires « Translation » et « Translation Manager » sur le territoire français ; que, soutenant que la société IBM France avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

; que la lecture de ce document traduit en français permet, quelle que soit la qualité intrinsèque de cette traduction, objectivement loin d'être parfaite, de comprendre aussi parfaitement que possible