935, 705 et 706, et Mme Alice Y..., veuve Z..., propriétaire des parcelles 702 et 703, ont assigné M.

Michael X... alias Z...

Par ordonnance du 8 février 2019, le juge-commissaire du tribunal de grande instance en charge de la procédure à l'égard de la SCI Saint-Pierre, a autorisé l'échange d'une parcelle appartenant à cette

(les consorts A...) ; que devant cette juridiction, chacune des parties a revendiqué l'entière propriété de la parcelle D 19, mentionnée au cadastre comme une " impasse ", les consorts X...

cadastrée ZA 198, au lieudit ... à Espenei, propriété de Mme Alice Y....

(article 2 de l'acte) "Les Terres Noires" est enclavée entre la parcelle [...] [...] côté Ouest, la parcelle [...] [...] côté Est (toutes deux sous l'article 3) et la parcelle [...] [...] au Nord (article

M... soutient être titulaire d'un bail rural sur les parcelles données ; que pour rapporter la preuve de l'existence d'un bail rural, M. R...

[K] sont coïndivisaires de diverses parcelles de terre, données à bail à M. et Mme [K] ; que Mme [U]-[Q] a promis de vendre à M. et Mme [V] ses droits en pleine propriété sur ces parcelles ; que M. et

pêche maritime ; Attendu que par dérogation au I de ce texte, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alice Z..., épouse X..., demeurant "Les Vaux Clairs", Champigny-sous-Orchaise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué le rapport de l'expert en ce qu'il avait fixé la valeur de la parcelle A 2282 à 45. 900 € et celle des parcelles A 2273

Alain X... un bail rural à long terme portant sur des parcelles ; que Fernande Y... est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2017) que, par acte du 30 décembre 1988, des parcelles

du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; Attendu, selon l'arrêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 2002) que les époux X..., propriétaires de parcelles

Jean-Michel I..., 15°) de Mme Marie-Alice F..., veuve I..., demeurant tous quatre à Ancey, Pont-de-Pany (Côte-d'Or), 16°) de Mlle Pascale I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société

Ghislain X..., preneur d'une parcelle de terre restée en indivision avec M.

Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa