LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE REALISER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; QUE LA SEDV A VENDU DES PARCELLES

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet

quintaux, 177,09 ha de prairie permanente, 4 têtes de boeufs charolais de 1998, 34 têtes de génisses charolaises de 1996, 5 têtes de taureaux charolais, 41 têtes de boeufs charolais de 1997, 47 têtes de broutardes

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M.

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet

Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M. Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

de terrain à usage exclusif de passage, sise [...] cadastrée section [...] , pour une contenance de 4 a 84 ca leur appartenant sur la mise à prix de 220 000 euros ; Mais attendu que c'est sans dénaturer

Pascal I..., domicilié [...], 12°/ M. Rémy J..., domicilié [...], 13°/ M. Olivier K..., domicilié [...], 14°/ M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30 janvier 1990, à la vente à la société Château Tour de Pez de diverses parcelles de vigne

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

[X] [F], journaliste, en raison de la publication, dans le numéro du 12 mai 2010 de ce journal, d'un article intitulé "Arnaque aux apparts", comportant notamment, en page une, le passage suivant : "Révélations

composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet