La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (SAFER PACA), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-14.913 contre un arrêt rendu le

[Q] ont donné à bail diverses parcelles de terre à MM.

Z... ni des droits de ce dernier sur les parcelles visées à l'égard des propriétaires de ces parcelles et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire

Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 2017), que Mme J... a pris à bail une parcelle

POUR VOIR JUGER QU'IL A, SOIT A TITRE DE PROPRIETE, SOIT A TITRE DE SERVITUDE, DES DROITS SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESSERVANT SA PROPRIETE ET JOUXTANT CELLE DE X..., POUR VOIR DIRE QUE CE DERNIER A LABOURE

Manuel De A..., demeurant 69, Cité Lapérouse, 71200 Le Creusot, 5 / de M. Fabrice YC..., demeurant ..., 6 / de M. Laurent YI..., demeurant ..., 7 / de M.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

juillet 1994, le rejetait; qu'un appel était alors interjeté devant le Conseil d'Etat; que, le 9 novembre 1993, des militaires de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin de Crau constataient que des labours

juillet 1994, le rejetait; qu'un appel était alors interjeté devant le Conseil d'Etat; que, le 12 novembre 1993, des militaires de la brigade de gendarmerie de Saint-Martin de Crau constataient que des labours

Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

E...', alors que s'agissant de la constitution de parcelles exclues de la vente, leur détachement de l'ancienne parcelle AD 100, devenue pour la portion restée la propriété de Benjamin X...

propriété agricole d'une contenance de 15 ha 92 a 49 ca constituée d'un maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et terres éparses le tout situé sur le territoire de la commune de MAGNAN lieudit LACROUTS

[P] [K] est associé avec ses parents et son frère [N] [K], «pour mise en valeur de parcelles dans le cadre de l'installation aidée de M. [P] [K]». L'autorisation précise que «M.

Je constate que dans le haut de la parcelle [...], que de part et d'autre du chemin avec la parcelle [...] que plus un arbre ne subsiste.

E..., voisin de pâture, qui se borne à indiquer qu'il a connu "les arbres sur les parcelles [...] et [...] , est trop imprécise pour établir qu'il existait antérieurement une haie composée d'arbres de

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage en fermage, en ce qu'elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle

Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : M.

-C... est pharmacienne et réside à [...], dans les Bouches du Rhône, ville distante de 36 kilomètres de [...], où est située la parcelle cadastrée [...] en nature de laboure et de vignes, estimée dans

la propriété du vendeur [T] [C] ; que cette vente d'une fraction de la parcelle AD [Cadastre 12], qui entraînait sa division en deux parcelles distinctes, était nécessairement connue du dirigeant

Pascal X..., - M.