PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes

société civile immobilière Benirimmo (la société Benirimmo) ; que, par acte du 16 juillet 2012, la société Timur, représentée par la société Mercialys devenue entre-temps sa gérante, a cédé lesdites parcelles

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a, infirmant l'ordonnance

Y... à laisser libre le passage pour accéder aux commandes des eaux qui irriguaient sa parcelle, à payer les frais de remise en état et à supprimer la vanne installée en amont de la prise d'eau devaient

construction ne peut s'apparenter à de simples travaux d'aménagement ou de remise en état ; que selon la commune de Sallanches, il n'y a pas de possibilité de régularisation compte tenu du classement des parcelles

X..., ont élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage

Pascal A..., domicilié [...]                             , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient

X... de la plainte adressée au procureur de la République, au 23 septembre 1997, s'agissant de l'usage dilatoire de cette plainte devant le tribunal d'instance de Vanves, et, au 23 mai 2001, s'agissant

un " accrochage ", à un " regroupement " puis à l'évacuation de la salle ; qu'enfin, devant la Cour, il a précisé avoir quitté la discothèque vers 1 h 30 et n'avoir rien remarqué ; que de telles variations

[N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

Pascal X.... Le 19 décembre 2013, M. Pascal X... présentait sa candidature au premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel.

Jean-Pascal Z..., d'une part, M.

Pascal Y... d'exercer suite à des événements indépendants de sa volonté (principalement en cas de décès de M.

LA LETTRE D, PROPRIETE D'EMARY, DEVENUE ENSUITE PROPRIETE DE VALLIER, SE TROUVAIT UN CHEMIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI ETAIT ETABLIE AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN, DESIGNE PAR LA LETTRE

avril 1983, de l'acte du 21 juin 2001 par lequel les attributaires avaient cédé gratuitement à l'association syndicale libre (ASL) leurs parts indivises sur les parties communes dont faisait partie la parcelle

Y... discute vainement de la nature de la destination agricole du surplus de la parcelle Z 56 ainsi partagée, ce paramètre étant indifférent à la vente consentie à M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) en date du 29 février 1988, qui l'a condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et malgré une suspension de son