non-division, tout comme l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé, peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir

cependant ni l'acte de cession de la parcelle AC n° 890 du 30 avril 1990 ni celui de la cession de la parcelle AC n° 891 du 16 octobre 1996 ne font état d'une quelconque servitude grevant la seconde parcelle

Je ne l'ai pas fait et je le regrette. Aujourd'hui la menace est bien plus forte car elle concerne un grand nombre de sociétaires.

La manifestation du trouble peut revêtir des formes très diverses y compris accidentelles dans la mesure où il peut apparaître d'une façon soudaine, inattendue et en un seul événement non renouvelé

ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant

(consorts [C]) [Cadastre 7] ([B] [C]) puis sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 10] qui appartiennent à la commune de Combloux qui a donné son accord pour un droit de passage sur les parcelles lui

demande de la venderesse, le jour convenu à 15 heures 30 pour être reporté au lundi 29 août 2005, qu'au cours de ce rendez-vous Mme Y...avait formulé de nouvelles demandes concernant l'acquisition d'une parcelle

Ce dernier déclare expressément consentir à l'établissement de ce passage à travers sa propriété et sur ladite largeur…» ; (…) Que l'acte décrit ensuite les différents lots qui viennent tous confronter

Z... en constat de l'enclave de leurs parcelles et reconnaissance d'une servitude de passage sur celles appartenant à ce dernier ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de rejeter

Y... des parcelles agricoles ; que Georgette X... a consenti à celui-ci un bail verbal sur d'autres terrains acquis par M.

X... de l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, pour avoir réalisé, courant 2008, une piscine sur une parcelle située en zone 1 du PLU, infraction qui lui était reprochée, cette décision

que nul n'a droit en zone urbaine ou péri-urbaine à une vue sur l'horizon ou un ensoleillement ou encore un environnement pérenne, notamment lorsque comme au cas d'espèce la faible superficie des parcelles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes dirigées contre la commune du SOLER ; AUX MOTIFS QUE « tous les actes de vente ou de donation des parcelles, issues

[Z] coupable de détournement de fonds publics par la mise à disposition d'une parcelle de 7 000 m² en faveur de la société [3] faisant partie du domaine public de la commune de [Localité 2], alors :

de la parcelle A 75 (selon Mme Z...) ou A 81 (selon M.

instance de Nanterre et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que le procès-verbal de saisie-contrefaçon désignait l'huissier instrumentaire par les termes suivants : "SCP Pascal

[A] ait pu acquérir préalablement un terrain à prendre sur une parcelle appartenant à la commune de [Localité 2] et des parcelles appartenant à M.

Il en est de même pour les parcelles restantes. Les parcelles sont situées en zone Uca.