AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études financières et de participations

X... comme représentant cette société Top Quality, avec la mention « dûment habilité à cet effet » ; qu'en outre, en l'espèce, les poursuites engagées à l'encontre de la personne physique M.

, sous la commune et exacte qualification d'aide, directe ou indirecte, au séjour irrégulier d'un étranger, Mme Ginette E..., en France, pour lui avoir fourni des documents d'identité, se trouvent dûment

formations ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges que la conclusion de bons de commande de formation ne saurait constituer un accroissement temporaire d'activité dans la mesure où elle participe

qu'il est interdit de sanctionner un salarié à raison de son activité syndicale et de l'exercice normal du droit de grève, interdiction qui s'étend à tout fait commis au cours de la grève à laquelle participe

fonctionnaires de police se sont présentés à l'entreprise MLI le 14 décembre 1993 à 9 heures ; qu'arrivé de son propre chef dans son entreprise quelques minutes plus tard, à 9 heures 15, Marc X... a participé

aurait assurée en exécution d'une nouvelle convention à laquelle la société STM n'avait pas participé et qui ne lui était donc pas opposable, il appartenait à la société Dumez de la faire trancher au

Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion légitime ; qu'il n'était allégué aucun fait précis accompli lors de ses fonctions, la simple participation

à l'audience; Attendu que, pour rejeter la demande d'audition de témoins non entendus par le tribunal, la cour d'appel énonce qu'en raison du temps écoulé depuis la commission des faits et la participation

que Gilles X... s'est lui-même constitué des "justificatifs" pour la somme exacte en cause ; "alors, d'une part, que pour démontrer la réalité du voyage professionnel effectué à Cannes pour participer

Z... dont il n'est pas établi qu'elle avait été dûment autorisée par écrit par son employeur, l'arrêt n'est pas justifié légalement au regard des articles 17 de la convention collective des VRP, 1134 du

erroné du terme "escroquerie" pour désigner les faits dont le juge d'instruction était saisi et qui constituaient en réalité un concours d'escroqueries, le principe général de la contradiction a été dûment

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

X..., directeur adjoint du travail et des transports dûment assermenté, et Mme A... font foi jusqu'à preuve contraire, et rien n'empêchait Loïc Y..., s'il voulait faire la preuve que des erreurs s'étaient

. à la gestion de la société ni encore moins aux fraudes poursuivies, retenir sa culpabilité sur le seul fondement de sa qualité de gérante de droit ; "2 - alors qu'en outre, même le gérant qui participe

chambre de l'instruction a violé l'article 170 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que les scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen ou celle-ci dûment

Y... et sa participation aux faits allégués de contrefaçon, pour toute la période de prévention de 2006 à 2008, sur la seule circonstance que des courriers pour le recrutement des agents commerciaux de

aucun élément du dossier ne permettant d'établir qu'ils auraient en l'espèce été utilisés pour les ventes incriminées, de sorte qu'il ne pouvait être présumé que la société Ebay avait en l'espèce participé

cour, ici, se prononce par rapport aux faits objet de la saisine tels qu'ils résultent de la citation elle se contente de simples affirmations en indiquant que Jean-Claude X... a, à tout le moins, participé

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est pour partie confirmatif, D'AVOIR : . condamné Mme Patricia Y...