Patrick ZE..., demeurant à Comines (Nord), ..., 130°/ de M. Robert AG..., demeurant à Lambersart (Nord), ..., 131°/ de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-d'OR, en date du 20 mars 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, a statué sur la période de sûreté et prononcé

Bruno X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Patricia Y...,

Patrick B..., demeurant résidence "Le Parc" 43, rue Mozart à Valence (Drôme), prise tant en son nom personnel qu'es-qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur Nicolas

Patrick X..., demeurant ..., 48/ Mme Mauricette A..., épouse Y..., demeurant 4, rueabriel Faure à Surgères (Charente-Maritime), 58/ M.

Patrick X..., 2 / de Mme Chantal X..., 3 / de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... et M.

neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours en contestation de M.

Serge Moret, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 69 / M. Hyacinthe Mottarella, demeurant 31440 Fos, 70 / M. Hanafi Moussaoui, demeurant 31440 Cierp Gaud, 71 / M.

Patrick T..., demeurant ..., Le Prépaou, 13800 Istres, 3°/ Mme Myriam XK..., demeurant ..., 4°/ M. Sébastien YF..., demeurant 2, place Remu, 13270 Fos-sur-Mer, 5°/ M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit : 1°/ de Mlle Patricia Y..., demeurant chez M.

Patrick C..., 6°/ de Mme Elisabeth de Y..., veuve Monnet de Lorbeau demeurant tous à Prahecq (Alpes-de-Haute-Provence), château de la Salmodière, 7°/ de Mme Aline C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne

Patricia, demeurant à Signes (Var), ..., 4°/ de Monsieur X... Jean-Claude, demeurant à Signes (Var) 1, parc Bois Soleil, défendeurs à la cassation.

Annick Patricia A... épouse Z..., demeurant tous deux Lieudit "Le Coudret" à Bouresse (Vienne), Verrières, en cassation de deux jugements rendus le 8 décembre 1987 par le tribunal de grande instance

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 février 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois