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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02464
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 30
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
18 mars 2003
Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en
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