AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00229
16 février 2010
16 février 2010
doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive n° 89/104 CE du 21 décembre 1998 ; 2°/ qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément, d'une part
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802
10 septembre 2013
10 septembre 2013
une concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être imputée à la société JJA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part
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