A LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU PERRON SITUE A LA HAUTEUR DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT LES PARTIES SONT COPROPRIETAIRES, D'UNE PART DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, D'AUTRE PART, RETENU QUE

[T] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de faillite de la société Etablissements Victor Perona, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse

tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Péronne

(Somme), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section agriculture), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des impôts de Péronne

BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire de la SCP Colas-Dogliani-Gretchichkine-Kurgansky, 4°/ au syndicat des copropriétaires Le Perona

SUR FOUQUET NE POUVAIT S'AJOUTER A CELLE DE SON MARI ET DEVAIT ETRE TRAITEE DISTINCTEMENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION AVEC LA CREANCE PERON

pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Péronne

Arnaud Y..., exerçant sous l'enseigne Pressing Amiens 2, domiilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pepino du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le premier moyen

Xavier A..., demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de M.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Péronne, siégeant en audience foraine à Albert (Somme), au profit de la société à responsabilité limitée Sinka-Nord

André B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie) au profit de la société Douzille, dont le siège est ..., 80300

banque ne pouvait prélever sur les sommes prêtées jusqu'au 30 décembre 1991 que des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'à l'instar de toutes conventions conclues en considération de la personne

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 02-11.723 formé par la société Actua'tex et n° W O2-11.113 formé par la société Pépino

SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE

des affaires juridiques et budgétaires locales, bureau des affaires juridiques et électorales, domicilié ..., contre le jugement n° RG : 09-05 rendu le 26 mars 2009 par le tribunal d'instance de Péronne

formé par la société à responsabilité limité SOPITUB, dont le siège social est à Rieux (Oise), quai de l'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Peronne